Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
15/03/2023
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Source : www.notaires.frdepuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements... Lire la suite
Historique
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des b...Source : www.labase-lextenso.fr -
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et...Source : www.efl.fr -
Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occu...Source : www.notaires.fr
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à l...Source : www.efl.fr -
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Cl...Source : www.labase-lextenso.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter...Source : www.efl.fr