Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
10h13
10
13
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
08h38
08
38
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionne...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
14h03
14
03
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
14h20
14
20
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
15h42
15
42
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ense...
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
17h39
17
39
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l...
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
15h49
15
49
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte...
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
18h13
18
13
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
11h30
11
30
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
